Législation du système fiscal et social
Parameters
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Impôts sur le revenu
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Tax reductions
Table
CSV
XLSX
Union dues
Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les cotisations syndicales
Taux
Plafond
Caractéristiques
Documentation :
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI. La réduction s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.
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