Législation du système fiscal et social

Union dues

Plafond de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 15 mars 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-01 %
  • à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt
1988-01-011 %
  • Loi 1988-1149 du 28/12/1988, art. 8-I, II (LF pour 1989)

Caractéristiques