Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt sur les assurances-vie

Plafond de la réduction d'impôt sur les assurances-vie

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2005

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
2005-01-01
2001-01-01610
1983-01-014000 FRF
  • À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
1982-01-013225 FRF
1978-01-013250 FRF
1977-01-01 FRF

Caractéristiques