Réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés
Réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés
Caractéristiques
Frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA ou AA : recettes ne doivent pas excéder la limite du forfait ou de l'évaluation administrativce. Montant par exploitation
Art. 199 quater B du CGI. Loi 2001-1275 du 28/12/2001 - art. 84