Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés

Effective DateFrais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agrééLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Plafond de réduction d'impôt
Edit
1/1/25
Abrogation de l'article 199 quater B du Code général des impôts.
1/1/01915 €
1/1/946,000 FRF
plaf_formachef: il existe un plafonement trienal de 10 000 FRF pour les conjoints collaborateurs du chef d'entreprise
1/1/924,000 FRF
1/1/822,000 FRF
1/1/77

Frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA ou AA : recettes ne doivent pas excéder la limite du forfait ou de l'évaluation administrativce. Montant par exploitation
Art. 199 quater B du CGI. Loi 2001-1275 du 28/12/2001 - art. 84