Législation du système fiscal et social

Par personne à charge

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2003

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2003-01-01
2001-01-01305
  • Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le 2° enfant et 457 à partir du 3°
1985-01-012000 FRF
1978-01-01 FRF
0001-01-01

Caractéristiques

Documentation :
Incrément par personne à charge pour cas 1 Incrément par personne à charge majoré de 500 Fr pour le 2° enfant et de 1000 Fr à partir du 3° pour 2 et 3