Législation du système fiscal et social

Par personne à charge

Effective DatePar personne à charge
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/03
1/1/01305 €
Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le 2° enfant et 457 à partir du 3°
1/1/852,000 FRF
1/1/78

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)

Incrément par personne à charge pour cas 1 Incrément par personne à charge majoré de 500 Fr pour le 2° enfant et de 1000 Fr à partir du 3° pour 2 et 3