Législation du système fiscal et social

Plafond de la réducition d'impôt pour gros travaux

Plafond de la réducition d'impôt pour gros travaux

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2000

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
2000-01-01 FRF
1997-01-0120000 FRF
  • Dépenses de gros travaux avec même incrément que habitat et majoration comme dans 2 et 3
1995-01-0115000 FRF
1984-01-018000 FRF
1978-01-01 FRF

Caractéristiques