Législation du système fiscal et social

Plafond de la réducition d'impôt pour gros travaux

Effective DatePlafond
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/00
1/1/9720,000 FRF
Dépenses de gros travaux avec même incrément que habitat et majoration comme dans 2 et 3
1/1/9515,000 FRF
1/1/848,000 FRF
1/1/78

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)