Législation du système fiscal et social

Taux

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2000

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2000-01-01 %
1997-01-0120 %
  • Dépenses de gros travaux avec même incrément que habitat et majoration comme dans 2 et 3
1984-01-0125 %
1978-01-01 %
0001-01-01

Caractéristiques