Législation du système fiscal et social
Parameters
>>
Impôts sur le revenu
>>
Tax reductions
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Autres
Table
CSV
XLSX
Réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société
Réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société
Taux
Plafond
Caractéristiques
Documentation :
Art. 199 terdecies-0 B du CGI. Loi 2003-721 du 1 août 2003 - art. 42 JORF 5 août 2003
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