Législation du système fiscal et social

Plafond (personne seule) de la réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société

Plafond (personne seule) de la réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2008-01-0120000
2004-01-0110000
1977-01-01 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Intérêts d'emprunts pour reprise de société : plafond à doubler pour un couple Art. 199 terdecies-0 B du CGI. Loi 2003-721 du 1 août 2003 - art. 42 JORF 5 août 2003