Législation du système fiscal et social

Plafond (personne seule) de la réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société

Effective DatePlafond
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/0820,000 €
1/1/0410,000 €
1/1/77

Art. 199 terdecies-0 B du CGI. Loi 2003-721 du 1 août 2003 - art. 42 JORF 5 août 2003

Intérêts d'emprunts pour reprise de société : plafond à doubler pour un couple
Art. 199 terdecies-0 B du CGI. Loi 2003-721 du 1 août 2003 - art. 42 JORF 5 août 2003