Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés aux agriculteurs

Plafond de la réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés aux agriculteurs

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2005-01-015000
1977-01-01 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs : plafond à doubler pour couple