Réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés lors de la transmission d'une exploitation agricole
Réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés lors de la transmission d'une exploitation agricole
Caractéristiques
Art. 199 vicies A du CGI. Loi 2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 16 (V) JORF 6 janvier 2006
Art. 200 octies du CGI. Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 12