Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés aux agriculteurs

Taux de la réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés aux agriculteurs

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2005-01-0150 %
1977-01-01 %

Caractéristiques