Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur les intérêts des prêts à la consommation (case UH)

Taux de la réduction d'impôt sur les intérêts des prêts à la consommation (case UH)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
2006-01-01 %
2004-01-0125 %
1998-01-01 %
1996-01-0125 %
  • tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente
1977-01-01 %

Caractéristiques