Réduction d'impôt sur les intérêts des prêts à la consommation (case UH)
Réduction d'impôt sur les intérêts des prêts à la consommation (case UH)
Caractéristiques
Intérêt des prêts à la consommation
Loi 2004-804 du 9 août 2004 - art. 2 JORF 11 août 2004 / Décret 2004-1000 du 21 septembre 2004 - Art. 2