Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt sur les dépenses de protection du patrimoine naturel

Plafond de la réduction d'impôt sur les dépenses de protection du patrimoine naturel

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2014-01-01
2010-01-0110000
1977-01-01 FRF

Caractéristiques