Dépense de protection du patrimoine naturel : art. 199 octovicies du CGI. Réduction d'impôt étalée sur 6 ans concernant les dépenses survenues entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Changement au 16 mai 2011 par Décret 2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1. Depuis le 26 avril 2012 Décret 2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1."