Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur les dépenses de protection du patrimoine naturel

Taux de la réduction d'impôt sur les dépenses de protection du patrimoine naturel

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2014-01-01 %
2012-01-0118 %
2011-01-0122 %
2010-01-0125 %
1977-01-01 %

Caractéristiques