Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Plafond de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2004-01-011525
2001-01-011070
1983-01-017000 FRF
  • À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'impôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
1982-01-013225 FRF
1978-01-013250 FRF
1977-01-01 FRF

Caractéristiques