Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Caractéristiques

Documentation :
Rente survie et contrat d'épargne handicap Art. 199 septies du CGI. Loi 95-1346 1995-12-30 art. 4 I a, b Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995