Réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap
Réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap
Caractéristiques
Rente survie et contrat d'épargne handicap
Art. 199 septies du CGI. Loi 95-1346 1995-12-30 art. 4 I a, b Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995