Législation du système fiscal et social

Majoration du plafond de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap par personne à charge

Majoration du plafond de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap par personne à charge

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2004-01-01300
2001-01-01230
1983-01-011500 FRF
  • À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'impôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
1978-01-01600 FRF
1977-01-01 FRF

Caractéristiques