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Majoration du plafond de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap par personne à charge
| Effective Date | Majoration du plafond par personne à charge Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/04 | 300 € | |||
| 1/1/01 | 230 € | |||
| 1/1/83 | 1,500 FRF | À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'impôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net. | ||
| 1/1/78 | 600 FRF | |||
| 1/1/77 |
Rente survie et contrat d'épargne handicap
Art. 199 septies du CGI. Loi 95-1346 1995-12-30 art. 4 I a, b Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995