Taux de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Effective Date	Taux Edit	Legislative references	Notes
1/1/83	25 %	Article 199 septies I. du Code général des impôts	À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'impôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
1/1/78	0 %
1/1/77

Rente survie et contrat d'épargne handicap
Art. 199 septies du CGI. Loi 95-1346 1995-12-30 art. 4 I a, b Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995