Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur les dépenses de restauration des monuments historiques

Taux de la réduction d'impôt sur les dépenses de restauration des monuments historiques

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2012-01-0118 %
2011-01-0122 %
2008-01-0125 %
1977-01-01 %

Caractéristiques