Législation du système fiscal et social

Plafond (pluri-annuel sur 4 ans) de la réduction d'impôts pour travaux de restauration immobilière (patrimoine bâti)

Plafond (pluri-annuel sur 4 ans) de la réduction d'impôts pour travaux de restauration immobilière (patrimoine bâti)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 3 décembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2016-01-01400000
2009-01-01100000
1977-01-01 FRF

Caractéristiques