- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Tax reductions
- >> Autres
- >> Restauration patrimoine bâti (Dispositif "Malraux")
Taux de réduction d'impôts pour travaux de restauration immobilière "Malraux" dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
| Effective Date | Taux (site non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé) Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/09 | 22 % |
Travaux de restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») : art. 199 tervicies du CGI. Loi 2016-1918, art. 40 du 29/12/2016 sur le plafond.