Législation du système fiscal et social

Taux_RC

Effective DateTaux_RC
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/16
1/1/1130 %

Travaux de restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») : art. 199 tervicies du CGI. Loi 2016-1918, art. 40 du 29/12/2016 sur le plafond.

Paramètre plus utilisé dans le code OpenFisca depuis 2016.