Restauration du patrimoine bâti (Dispositif "Malraux")

Effective Date	Restauration patrimoine bâti (Dispositif "Malraux")							Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Plafond de la réduction Edit	Taux (site non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé) Edit	Taux (site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain) Edit	Taux_RA (1) Edit	Taux_RB (1) Edit	Taux_RC (1) Edit	Taux_RD (1) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/16	400,000 €	22 %	30 %					Loi 2016-1918 du 29/12/2016 - art. 40 (modifie art. 199 tervicies du CGI) Article 199 tervicies du Code général des impôts
1/1/11	100,000 €	22 %	30 %	27 %	36 %	30 %	40 %
1/1/09	100,000 €	22 %	30 %	30 %	40 %			Article 199 tervicies, III. du Code général des impôts Article 199 tervicies, III. du Code général des impôts
1/1/77

Travaux de restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») : art. 199 tervicies du CGI. Loi 2016-1918, art. 40 du 29/12/2016 sur le plafond.

(1) Paramètre plus utilisé dans le code OpenFisca depuis 2016.