Plafond par foyer fiscal des dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques
| Effective Date | Plafond par foyer fiscal des dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
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| 1/1/11 | 15,000 € | BOI 5-B-11-12 | 2011-12-29 | Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 (= article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) sont retenus dans la limite de 15 000 €. |
| 1/1/75 |
Dons : art. 200-1 du CGI
Dons aux partis politiques : 3. de l'art. 200 du CGI.