Gifts

Effective Date	Dons aux partis politiques (case 7UH)		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Plafond par foyer fiscal des dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques Edit	Plafond individuel des dons consentis aux partis politiques Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/13	15,000 €	7,500 €	Article 11-4 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
1/1/11	15,000 €		Article 200 3. du Code Général des Impôts Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011), art. 41 BOI 5-B-11-12	2011-12-29	Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 (= article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) sont retenus dans la limite de 15 000 €.
1/1/75

Dons : art. 200-1 du CGI

Dons aux partis politiques : 3. de l'art. 200 du CGI.