Législation du système fiscal et social

Plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des dons faits aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ("Dons Coluche")

Plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des dons faits aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ("Dons Coluche")

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2020-01-011000
  • Le plafond des dons Coluche a été exceptionnellement élevée à 1000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et a été reconduit d'année en année jusqu'à 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046861095/2023-01-01/, 1ter).
2019-01-01546
  • Les dons effectués du 16 avril au 31 décembre 2019 pour participer aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des versements dans la limite de 1 000 €
2018-01-01537
2017-01-01531
2016-01-01530
2015-01-01529
2014-01-01526
2011-01-01521
2010-01-01513
2009-01-01510
2008-01-01495
  • Depuis revenus 1999, regroupement des dons aux œuvres reconnues d'utilité publique, d'intérêt général et pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales
2007-01-01488
2006-01-01479
2005-01-01470
  • Loi n° 2005-32 du 18/01/2005
2004-01-01422
2003-01-01414
2002-01-01407
  • Loi 2003-709 du 01/08/2003 - art. 1 (V)
2001-01-01400
2000-01-012100 FRF
1999-01-012070 FRF
1998-01-012050 FRF
1997-01-012030 FRF
1996-01-012000 FRF
1995-01-011040 FRF
1994-01-011020 FRF
1993-01-011000 FRF
1990-01-01520 FRF
  • Avant 1990 (inclus) : Dons coluche et autre dons dans art. 238-2 bis du CGI
1989-01-01500 FRF
  • À partir de 1989, les avantages fiscaux prennent la forme de réduction d'impôt et non plus de déduction du revenu imposable (sauf dons Coluche)
1988-01-01400 FRF
1975-01-01 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Dons Coluche (organismes d'aide aux personnes en difficulté): art. 200-1 ter du CGI La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.