Plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des dons faits aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ("Dons Coluche")

Effective Date	Plafond des versements Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/20	1,000 €	Article 200, 1.ter. du Code général des impôts Loi n° 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14	2020-04-25	Le plafond des dons Coluche a été exceptionnellement élevée à 1000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et a été reconduit d'année en année jusqu'à 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046861095/2023-01-01/, 1ter).
1/1/19	546 €	Décret n° 2020-897 modifiant l'article 200 du CGI	2020-07-24	Les dons effectués du 16 avril au 31 décembre 2019 pour participer aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des versements dans la limite de 1 000 €
1/1/18	537 €	Décret n° 2019-559 du 06/06/2019 - art. 1	2019-06-07
1/1/17	531 €	Loi 2017-1837 du 31/12/2017 (LF pour 2018) Décret n° 2018-500 du 20/06/2018 - art. 1	2017-12-31
1/1/16	530 €	Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LF pour 2017) Décret n° 2017-698 du 02/05/2017 - art. 1	2016-12-30
1/1/15	529 €	Loi 2015-1785 du 29/12/2015 (LF pour 2016) Décret n° 2016-775 du 10/06/2016 - art. 1	2015-12-30
1/1/14	526 €
1/1/11	521 €	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) BOI 5-B-11-12	2011-12-29
1/1/10	513 €	Décret 2011-645 du 09/06/2011 - art. 1	2011-06-11
1/1/09	510 €	Décret 2010-421 du 27/04/2010 - art. 1	2010-04-30
1/1/08	495 €	Décret 2009-389 du 07/04/2009 - art. 1	2009-04-09	Depuis revenus 1999, regroupement des dons aux œuvres reconnues d'utilité publique, d'intérêt général et pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales
1/1/07	488 €	Décret 2008-294 du 01/04/2008 - art. 1	2008-04-02
1/1/06	479 €
1/1/05	470 €	Loi n° 2005-32 du 18/01/2005	2005-01-19
1/1/04	422 €	Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, Article 31
1/1/03	414 €
1/1/02	407 €	Loi 2003-709 du 01/08/2003 - art. 1 (V)	2003-08-02
1/1/01	400 €
1/1/00	2,100 FRF
1/1/99	2,070 FRF
1/1/98	2,050 FRF
1/1/97	2,030 FRF
1/1/96	2,000 FRF
1/1/95	1,040 FRF
1/1/94	1,020 FRF
1/1/93	1,000 FRF
1/1/90	520 FRF			Avant 1990 (inclus) : Dons coluche et autre dons dans art. 238-2 bis du CGI
1/1/89	500 FRF			À partir de 1989, les avantages fiscaux prennent la forme de réduction d'impôt et non plus de déduction du revenu imposable (sauf dons Coluche)
1/1/88	400 FRF
1/1/75

Dons : art. 200-1 du CGI

Dons Coluche (organismes d'aide aux personnes en difficulté): art. 200-1 ter du CGI

Dons Coluche (organismes d'aide aux personnes en difficulté): art. 200-1 ter du CGI
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.