Plafond des dépenses ouvrant à une réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations cultuelles ou à un établissement public reconnu d'Alsace-Moselle

Effective Date	Plafond réduction d'impôt Edit	Legislative references
1/1/23
1/1/22	562 €	Décret n° 2023-422 du 31/05/2023, art. 1 Article 200, 1 ter du CGI
1/1/21	554 €	Loi 2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021 - art.18 (modifie Art. 200 du CGI)

Dons : art. 200-1 du CGI

Dons Coluche (organismes d'aide aux personnes en difficulté): art. 200-1 ter du CGI

Notes :
Ref : Article 200, 1 ter du CGI.
La limite de versements est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Ce paramètre est limité aux associations cultuelles qui ont bénéficiés d'un régime exceptionnel de 75% au lieu de 66% pendant deux ans.
7UJ : Pour les dons effectués entre le 2 juin et le 31.12.2021, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 554 €. https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2022/aides/reductions_s.htm
7UJ : Pour les dons effectués en 2022, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 562 € : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/aides/reductions_s.htm
Pour les impôt 2024, la case 7UJ existe toujours mais s'applique aux dons affectés à la sauvegarde du patrimoine religieux, qui bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1000 € : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/aides/reductions_s.htm, il faut donc désactiver ce paramètre.