Réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre des dons faits aux associations cultuelles, associations d'assistance ou de bienfaisance autorisées et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle (case 7UJ)
| Effective Date | Dons aux associations cultuelles (case 7UJ) | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Plafond réduction d'impôt (1) Edit | ||||
| 1/1/23 | ||||
| 1/1/22 | 562 € | |||
| 1/1/21 | 554 € |
Dons : art. 200-1 du CGI
Dons Coluche (organismes d'aide aux personnes en difficulté): art. 200-1 ter du CGI
(1) Notes :
Ref : Article 200, 1 ter du CGI.
La limite de versements est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Ce paramètre est limité aux associations cultuelles qui ont bénéficiés d'un régime exceptionnel de 75% au lieu de 66% pendant deux ans.
7UJ : Pour les dons effectués entre le 2 juin et le 31.12.2021, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 554 €. https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2022/aides/reductions_s.htm
7UJ : Pour les dons effectués en 2022, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 562 € : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/aides/reductions_s.htm
Pour les impôt 2024, la case 7UJ existe toujours mais s'applique aux dons affectés à la sauvegarde du patrimoine religieux, qui bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1000 € : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/aides/reductions_s.htm, il faut donc désactiver ce paramètre.