Législation du système fiscal et social

Taux

Effective DateTaux
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/20
1/1/1975 %
2019-07-30; 2019-12-29
Les dons effectués du 16 avril au 31 décembre 2019 pour participer aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des versements dans la limite de 1 000 €
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Dons : art. 200-1 du CGI