Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01		€		Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.
2005-01-01	15000	€	Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87 BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005 Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
1990-01-01		FRF

Caractéristiques

Documentation :

Certains services à domicile rentrent dans le calcul des dépenses annuelles jusqu'à un certain plafond. Ainsi, les dépenses en petit bricolage ne peuvent dépasser 500 euros par an, les petits travaux de jardinage 5000 euros et l'assistance informatique ou Internet est plafonnée à 3000 euros annuels.

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