Plafond des dépenses, après majorations pour enfants à charge et personne de plus de 65 ans, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
| Effective Date | Plafond des dépenses, après majorations Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
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| 1/1/17 | Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007. | |||
| 1/1/05 | 15,000 € | Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87 BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005 | 2005-12-31 | |
| 1/1/90 |
Dépenses de services à la personne à domicile : art. 199 sexdecies du CGI
Le travail peut être effectué par un salarié directement employé à domicile, une association, une entreprise ou un organisme spécialisé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Certains bénéficiaires de ce dispositif le percoivent comme un crédit d'impôt, à savoir le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. S'il s'agit d'un foyer à imposition commune, il faut que les 2 déclarants soient dans cette situation pour bénéficier du crédit d'impôt. Pour les autres bénéficiaires, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
À compter de 2007, cette réduction d'impôt devient un crédit d'impôt.
Certains services à domicile rentrent dans le calcul des dépenses annuelles jusqu'à un certain plafond. Ainsi, les dépenses en petit bricolage ne peuvent dépasser 500 euros par an, les petits travaux de jardinage 5000 euros et l'assistance informatique ou Internet est plafonnée à 3000 euros annuels.