Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt pour la défense des forêts contre les incendies

Taux de la réduction d'impôt pour la défense des forêts contre les incendies

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2006-01-0150 %
  • Création d'une réduction d'impôt pour la défense des forêts contre l'incendie
2000-01-01 %

Caractéristiques