Législation du système fiscal et social

Plafond de dépenses pour les acquisitions d'investissement forestier ouvrant droit au crédit de l'impôt sur le revenu (IR)

Plafond de dépenses pour les acquisitions d'investissement forestier ouvrant droit au crédit de l'impôt sur le revenu (IR)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2022-01-016250
2001-01-015700
  • Crée par loi d'orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001 - JOFR 11/07/2001
2000-01-01 FRF

Caractéristiques