Législation du système fiscal et social

Taux du crédit d'impôt pour les acquisitions d'investissement forestier

Taux du crédit d'impôt pour les acquisitions d'investissement forestier

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Caractéristiques

Documentation :
Notes : (1) En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers (2) Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI (3) Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI