Taux du crédit d'impôt pour les acquisitions d'investissement forestier

Effective Date	Taux du crédit d'impôt Edit	Legislative references
1/1/22	25 %	Article 200 quindecies du Code général des impôts Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 (LF pour 2023)
1/1/12	18 %	Décret 2012-547 du 23/04/2012 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
1/1/11	22 %	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3 ter. du CGI
1/1/01	25 %	Loi 2001-602 du 09/07/2001 art. 9 III (créé art. 199 decies H du CGI) Art. 199 decies H, 3. du CGI
1/1/00

En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI

Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

Notes :
(1) En 2007, investissements forestiers renommés en investissements et travaux forestiers
(2) Réduction pour dépenses d'investissement forestier : art. 199 decies H du CGI
(3) Réduction pour la défense des fôrets contre les incendies : art. 200 decies A du CGI