Législation du système fiscal et social

Taux additionnel de réduction d'impôt les 3 années suivantes en cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire (renouvelable une fois)

Taux additionnel de réduction d'impôt les 3 années suivantes en cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire (renouvelable une fois)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

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