Taux additionnel de réduction d'impôt les 3 années suivantes en cas d'éligibilité au dispositif Scellier intermédiaire (renouvelable une fois)

Effective Date	Taux additionnel Edit	Legislative references
1/1/12	4 %	Décret n°2012-547 du 23/04/2012 - art. 1 (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI
1/1/11	5 %	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI
1/1/09	6 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (V) (modifie art. 199 septvicies du CGI) Art. 199 septvicies, V. du CGI

Le montant d'investissement maximal utilisé dans le calcul des réductions d'impôts pour les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie est de 300,000 euros est doublement plafonné avec un système de plafond du prix d'achat par rapport à la superficie du bien acquis. Par exemple, l'investissement pour un logement de 40 m² en zone A sous le dispositif Scellier ne peut être supérieur à 200,000 euros.
Les territoires ultra-marins éligibles aux taux majorés pour les dispositifs Pinel et Duflot sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, laPolynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna.

Le dispositif Scellier se décompose entre les logements labellisés Bâtiment Basse Consommation (BBC) et les non-BBC, avec des différences de taux d'amortissement selon l'année de construction ou d'obtention du permis de construire, avec un plafonnement des loyers. De plus, il est doublé d'un dispositif Scellier "intermédiaire" aussi appelé "social" permettant de continuer l'amortissement sur 6 années supplémentaires, avec des contraintes de plafonnement des loyers plus exigeantes ainsi que des revenus des locataires encadrés. Les logements éligibles pour ces 2 versions du dispositif sont des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. CGI - art 199 septvicies