Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus pour la réduction d'impôt des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif

Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus pour la réduction d'impôt des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2001 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2001-01-0110700 €
1999-01-0170000 FRF
1996-01-01100000 FRF
1993-01-0170000 FRF
  • Le renforcement du dispositif désormais dit "Super Quilès" permet de déduire de ses impôts 15% du prix d'investissement sur les 4 ans suivants celui-ci.
1984-01-01 FRF
  • Le dispositif Méhaignerie original permet de déduire de ses impôts 5% du prix d'investissement repartis sur les 2 ans suivants l'investissement.

Caractéristiques

Documentation :
Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).
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