Plafond des déficits fonciers déductibles des revenus pour la réduction d'impôt des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif
| Effective Date | Plafond déficit foncier Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/01 | 10,700 € | |||
| 1/1/99 | 70,000 FRF | |||
| 1/1/96 | 100,000 FRF | |||
| 1/1/93 | 70,000 FRF | 1993-12-31 | Le renforcement du dispositif désormais dit "Super Quilès" permet de déduire de ses impôts 15% du prix d'investissement sur les 4 ans suivants celui-ci. | |
| 1/1/84 | 1984-12-30 | Le dispositif Méhaignerie original permet de déduire de ses impôts 5% du prix d'investissement repartis sur les 2 ans suivants l'investissement. |
Le montant d'investissement maximal utilisé dans le calcul des réductions d'impôts pour les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie est de 300,000 euros est doublement plafonné avec un système de plafond du prix d'achat par rapport à la superficie du bien acquis. Par exemple, l'investissement pour un logement de 40 m² en zone A sous le dispositif Scellier ne peut être supérieur à 200,000 euros.
Les territoires ultra-marins éligibles aux taux majorés pour les dispositifs Pinel et Duflot sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, laPolynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna.
Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).