Taux de la réduction d'impôt "Censi-Bouvard" pour l'investissement locatif meublé exercé à titre non professionnel dans certaines résidences acquises en 2011 avec promesse d'achat en 2010

Effective Date	Taux pour les logements acquis en 2011 avec promesse d'achat en 2010 Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/11	20 %	Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 106 II. 2° Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (LF rectificative pour 2009)

Réduction codifiée à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts
Les résidences concernées sont les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme (plus éligible à partir du 1er janvier 2017), les résidences qui dispensent des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ainsi que les résidences destinées à accueillir des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui sont habilitées à leur apporter des prestations de soins relevant d'acte médicaux ou paramédicaux (les EHPAD ou les EHPA par exemple).
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des BIC.
L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019) proroge le dispositif pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2021. L'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF pour 2022) proroge le dispositif pour 1 an, jusqu'au 31 décembre 2022.
Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2022. Cependant ce n'est pas rétroactif :
les opérations engagées avant cette date continuent à bénéficier des avantages du dispositif selon les règles en vigueur au moment de l'engagement.