Législation du système fiscal et social

Small Firms Capital Subscription (PME)

Effective DateSouscriptions au capital des PMELegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Emprunts pour reprise de PME (1)« Réduction Madelin IR-PME » (2)
Taux
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Plafond 1
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Plafond 2
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Taux de la réduction d'impôt
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Taux de la réduction pour les versements PME et ESUS effectués du 12.03.2023 au 31.12.2023 (case 7CH)
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Plafond des versements pour célibataire, veuf ou divorcé (3)
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Plafond des versements pour célibataire, veuf ou divorcé, pour les TPE (4)
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Taux de la réduction d’impôt pour les versements PME et ESUS effectués du 01.01.2023 au 11.03.2023 (case 7CI)
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Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dans sa version entre 2011 et 2012
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8/10/1925 %50,000 €18 %25 %50,000 €18 %22 %
2020-08-09; 2021-05-08
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Le VIII indique "Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.", cependant cette modification a été reconduite par décret. Mais comment être sûr que cette reconduction est toujours d'actualité ?
1/1/1518 %50,000 €18 %25 %50,000 €18 %22 %
Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a)
2012-12-30
1/1/1225 %20,000 €18 %25 %50,000 €18 %22 %
1/1/1125 %20,000 €22 %25 %20,000 €50,000 €22 %
1/1/0925 %20,000 €25 %25 %20,000 €50,000 €
1/1/0225 %20,000 €25 %25 %20,000 €
1/1/0125 %5,717 €25 %25 %6,000 €
1/1/9825 %37,500 FRF25 %25 %
1/1/9525 %25,000 FRF37,500 FRF25 %25 %
plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995
1/1/9425 %25,000 FRF25 %25 %
1/1/9225 %25,000 FRF
1/1/91

(1) Souscription au capital des PME : 1° du I de l'article 199 terdecies OA du CGI
Plafond doublé pour les couples

(2) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091

(3) Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

(4) Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
A partir du 1er janvier 2012 l'article II bis de Article 199 terdecies-0 A est abrogé.